C'est un régime dérogatoire en vigueur depuis le 1er janvier 2009 destiné aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les avantages de ce régime :
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle (EU), mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité. Ce nouveau dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d'entrepreneurs, comme les gérants de société.
L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ; il recevra néanmoins un numéro SIREN qu'il pourra mentionner sur son courrier professionnel.
A partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés. 1
L'immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire.
L'auto-entrepreneur bénéfice du régime micro-social simplifié qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales, dont le montant est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé. Le principe d'un prélèvement fiscal et social unique soumet l'auto-entrepreneur à un prélèvement équivalent à :
Si l'auto-entrepreneur opte pour le régime micro-social simplifié, il peut prétendre au versement libératoire de l'impôt sur le revenu. 2
L'auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle, et ce pendant trois ans : l'année de création et les deux années suivantes. Pour en bénéficier, il faut que l'auto-entrepreneur ait opté pour le versement fiscal libératoire avant la fin de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois. Par ailleurs, il doit remplir, avant la fin de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire demandant l'exonération temporaire.
Le régime auto-entrepreneur ouvre droit à l'assurance maladie et à la retraite à partir du premier euro de chiffre d'affaires réalisé. Le prélèvement des cotisations sociales s'opère à la source en fonction des recettes encaissées au cours d'une période donnée.