L'entreprise individuelle de l'auto-entrepreneur doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires 3 de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil soit (en 2012):
En 2018 le Gouvernement envisage de doubler le plafond de chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs pour la vente de marchandise à 170 000€ et augmenter la limite de chiffre d’affaire pour les prestations de services et professions libérales à 70 000€.
L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA continue à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes n'excède pas :
En cas de dépassement de ces seuils, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.
L'activité de l'auto-entrepreneur peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaire annuel global ne doit pas excéder 81500 € et le chiffre d'affaire annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32600 €.
Depuis juillet 2009, les nouveaux auto-entrepreneurs ont le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires. 4
La première déclaration (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée:
Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle. Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué:
Lors de la déclaration en ligne du chiffre d'affaires, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.