2.3. Le contrat de travail international de droit français :
Si vous êtes déjà sous contrat en France et que votre entreprise vous envoie à l'étranger, le principe est le même qu'en cas de détachement : un "avenant d'expatriation" doit être ajouté à votre contrat de travail. Si vous avez été recruté pour être directement expatrié, vous devrez signer un contrat de travail international, contrat qui peut être de durée déterminée ou indéterminée. Dans les 2 cas, toutes les clauses de l'avenant ou du contrat sont négociables. C'est que l'on appelle traditionnellement le "package".
L'élaboration de ce texte est donc très importante et vous devez être extrêmement vigilant. Sachez que plusieurs informations essentielles doivent être insérées dans votre contrat ou dans l'avenant à votre contrat de travail sous peine de nullité du document. Ces informations ont été posées par la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 (1) :
- L'identité du salarié et de l'entreprise
- Le lieu du travail
- Le titre, la fonction, la catégorie d'emploi du salarié
- La date de début du contrat et sa durée (CDD ou CDI) (2)
- La durée des délais de préavis
- Les congés payés
- Le montant et composition de la rémunération, ainsi que la périodicité des paiements
- La devise pour le paiement de la rémunération
- La durée du travail (journalière ou hebdomadaire)
- Les conditions de rapatriement.
Notes
- Transposé en droit français pas le décret n° 94.761 du 31 août 1994 qui modifie l'article R.320-5 du Code du Travail.
- S'il s'agit d'un CDD et que le contrat est régi par le droit français, toutes les règles en la matière s'appliquent à l'international: motif, durée, période d'essai, renouvellement, prime de fin de contrat).
Notez toutefois qu'un CDD à l'étranger peut durer 24 mois, sans possibilité de renouvellement. En France, la formule est limitée à 18 mois.
