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Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?


De nombreux français résident à l'étranger et, lorsque se pose la question du divorce, il convient de déterminer où divorcer, selon quelle loi et, en ce qui concerne la loi française. Quelles règles spécifiques s'appliquent en matière de délai ? Est-il possible de divorcer sans se déplacer, comment faire exécuter la décision de divorce... Les réponses à ces questions réponse diffèrent selon que les époux demeurent ou non dans un pays ressortissant de l'Union européenne.

Où divorcer ?

L'un des époux au moins est résident de l'Union européenne

Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'Union Européenne à l'exception du Danemark) détermine la compétence des tribunaux en matière de divorce pour les résidents ou les ressortissants de la CEE.

Selon ce texte, le juge français est compétent lorsque:

  • les deux époux sont français
  • les deux époux résident en France
  • un seul époux résidant en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
  • l'époux défendeur réside en France
  • l'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
  • l'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande. Ce délai est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française.
  • le demandeur français ou ressortissant communautaire résidant habituellement en France agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil (privilège de juridiction), contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.

Cette liste est limitative: hors ces cas, le juge français n'est pas compétent.

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