Auto-Entrepreneur :

Questions / Réponses

Auto-Entrepreneur, Domiciliation, les charges: réponses à vos questions - domiciliation-in-france.com

11. Peut-on transformer une entreprise existante ?

Oui. Une entreprise individuelle déjà inscrite à un registre (RCS ou RM) et dont le chiffre d'affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.


12. Un auto-entrepreneur peut-il créer plusieurs auto-entreprises ?

Non. Une personne ne peut monter qu'une seule entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur. De même, plusieurs personnes ne peuvent se regrouper pour créer une auto-entreprise. Il leur faut dans ce cas là opter pour un autre statut juridique de sociétés, comme la SARL, la SAS, etc.


13. Quel est le montant des charges pour un auto-entrepreneur ?

14. L'auto-entrepreneur peut-il déduire le matériel et autres dépenses (voyages, travaux, etc.) en frais professionnels ?

Non. L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels ou ses charges.
Le prélèvement de 23,5 % (pour les prestations de services) ou de 13 % (pour les ventes) s'effectue sur la recette nette encaissée.


L'auto-entrepreneur ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats (puisque il ne la facture pas). Ses factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts."


15. L'auto-entrepreneur peut-il signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui. Cependant, l'auto-entrepreneur n'étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l'issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer, etc.).

Suite de l'article

Ce site Web utilise des cookies pour s'assurer que vous obtenez la meilleure expérience sur notre site Web. En savoir plus